J’ai une oqtf sans délai sous 48h après le contrôle au lieu de travail. J’ai deja fait un recours devant le Tribuanlw
1) Parallèlement je veux saisir le défenseur du droit afin d’avoir ses observations devant le tribunal. Cependant je n’ai pas fait recours gracieux ou hiérarchique. Pensez-vous sans recours administratif la saisine de défenseur de droit est possible ?
2) Aussi, actuellement je travaille chez un nouveau employeur avec une bonne rémunération. Cependant je ne travaille pas à temps complet, mais j’ai un salaire plus que smic mensuel. Vous pensez cela peut etre un plus dans mon affaire meme que le temps de travail est reduit? Merci
Vous êtes libre de saisir le défenseur des droit. Il convient de retenir qu'il n'a pas le pouvoir d'annuler l'OQTF contrairement au Préfet et au Tribunal. Oui votre nouveau contrat est un plus pour la procédure devant le Tribunal peu importe que ce soit en temps partiel car déjà, vous n'avez pas encore le droit de travailler. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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