Je viens de lire un commentaire laissé par FRDA sur une réponse de maître Vigié.
Si par contre vous êtes obligé de mettre la main au portefeuille pour vous replacer dans la même situation qu avant le sinistre et ce, peu importe la raison invoquée (précédent accident, vétusté, etc..) = la décision de votre assureur est en infraction avec le droit applicable (à la lecture de votre récit, vous êtes vraisemblablement dans ce dernier cas)
il y a 2 ans
Nouveau texte de
FRDA
Avec un tiers en face, peu importe l origine du sinistre = L assureur de la victime devra la représenter dans le cadre d une garantie « défense et recours » (qui est de la protection juridique).
Or, dans ce cadre, la réclamation faite par l assureur, au nom de son assuré, ne sera pas fondée sur les termes de son contrat, mais suivant son droit à indemnisation par rapport au tiers, qui sera forcément associé au principe de réparation intégrale.
In fine, peu importe l origine donc: l indemnité allouée à la victime se fera suivant ce principe et il appartiendra à l assureur de la faire réussir.
Connaitre les conditions d indemnisation dans son contrat d assurance n a d intérêt que dans l application des assurances de choses (principe indemnitaire) en dehors de toute possibilité de recours contre un tiers.
Cdt
il y a 2 ans