Sujet (Cloturé) initié par Charles, il y a 1 an - 2235 vues
Bonjour, je suis victime 100% d'un accident de voiture, le responsable m'a percuté par l'arrière et projeté contre le véhicule devant moi. J'ai contesté le chiffrage de l'expert car il ne me permet pas d'acquérir un véhicule parfaitement identique chez un professionnel local. L'expert s'est empressé de faire enlever ma voiture, du garage où elle était entreposée, par un épaviste afin de me retirer mon droit contradictoire. Le responsable du sinistre me doit bien une réparation intégrale prévue par la loi? Je ne suis toujours pas indemnisé. quelles sont mes recours? Merci.
Cher Monsieur, Dans votre récit, il y a beaucoup d'inconnus dans l'équation. Vous êtes indemnisé à la VRADE fixée par l'expert. Il faut savoir que c'est vote assureur qui doit gérer le recours. Il est toujours possible de contester le chiffrage de l'expert de l'assureur mais il faut que cette contestation soit faite par un autre expert qui se mettra en contact avec l'expert de l'assurance pour en discuter. Sans votre propre expert il est difficile de contester la VRADE de l'expert de l'assurance. Oui, c'est le responsable (son assurance) qui doit vous indemniser. Je vous conseille de prendre un avocat qui débloquera la situation. Pour ma part, j'ai beaucoup de dossiers comme le vôtre qui ne bougent pas tant que l'avocat n'est pas dans la boucle. Je vous remercie d'indiquer SVP si j'ai répondu à votre interrogation. A votre disposition, si besoin.
Je viens de lire un commentaire laissé par FRDA sur une réponse de maître Vigié. Si par contre vous êtes obligé de mettre la main au portefeuille pour vous replacer dans la même situation qu avant le sinistre et ce, peu importe la raison invoquée (précédent accident, vétusté, etc..) = la décision de votre assureur est en infraction avec le droit applicable (à la lecture de votre récit, vous êtes vraisemblablement dans ce dernier cas)
Nouveau texte de FRDA Avec un tiers en face, peu importe l origine du sinistre = L assureur de la victime devra la représenter dans le cadre d une garantie « défense et recours » (qui est de la protection juridique).
Or, dans ce cadre, la réclamation faite par l assureur, au nom de son assuré, ne sera pas fondée sur les termes de son contrat, mais suivant son droit à indemnisation par rapport au tiers, qui sera forcément associé au principe de réparation intégrale.
In fine, peu importe l origine donc: l indemnité allouée à la victime se fera suivant ce principe et il appartiendra à l assureur de la faire réussir.
Connaitre les conditions d indemnisation dans son contrat d assurance n a d intérêt que dans l application des assurances de choses (principe indemnitaire) en dehors de toute possibilité de recours contre un tiers.
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