Bonjour, suite à lecture de votre site j'aurais simplement voulu savoir si l'administration fiscale été en droit d'appliquer simultanément les article 109 (reconstitution bénéfice) et 111c (distributions occultes) dès lors qu'il s'agit d'une seule et même personne ( à savoir gérant et associé unique). Suite contrôle de mon ancienne société, une reconstitution de CA a été notifiée sur les 3 exercices. Bénéficiaires bien sûr. On me distribution ce bénéfice au titre du 109-1 CGI. En complément on m'y ajoute des distributions occultes au titre du 111-c. On arrive à un montant faramineux avec 80% de majoration de surcroît. N'y a t'il pas là une forme de double taxation ? Merci pour votre aide et avis, je suis perdu
Les articles 109 et 111, c du CGI visent tous deux à une requalification en revenus distribués mais ils ont chacun leur propre domaine d'application.
Schématiquement, l'article 109 s'applique aux bénéfices et produits non mis en réserve ou incorporés au capital (1-1°) et aux sommes ou valeurs mises à la disposition des associés même non prélevées sur les bénéfices (1-2°).
L'article 111, c concerne quant à lui les rémunérations ou avantages occultes, mêmes non prélevés sur les bénéfices et quelle que soit l'identité du bénéficiaire.
Il n'y a donc pas de difficultés à appliquer à un même contribuable dans un contrôle ces trois fondements, tant qu'il s'agit de sommes différentes. La question est surtout de savoir si l'Administration a utilisé le bon fondement pour les bonnes sommes et si elle apporte suffisamment de preuves.
En ce qui concerne votre contrôle, eu égard à la majoration de 80 % je vous conseille vivement de prendre rapidement un Conseil pour vous assister si vous n'en avez pas déjà.
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