Est ce que j'ai le droit de faire plusieurs fois la demande d'un titre de séjour
Sujet initié par Caleb, il y a 1 an - 1299 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Est ce que j'ai le droit de faire plusieurs fois la demande d'un titre de séjour sous différentes motifs. Le premier pour membre de famille d'européen et le second pour le titre de séjour étudiant.
Non vous devez choisir un seul motif. Si vous avez un doute consultez un juriste ou u' avocat en droit des étrangers. Merci de m indiquer si la question est résolue
La question est de savoir s il s agit ou non d'une décision implicite de rejet de votre demande. Vous pouvez vous rendre dans un point d accès au droit pour avoir rendez vous avec un délégué du Défenseur des droits qui pourra interroger rapidement la Préfecture.
Oui , vous en avez les droit. Vous pouvez fonder une demande de TS sur le fondement principal VPF par exemple A titre subsidiaire fonder la demande de TS sur salarié par exemple A titre infiniment subsidiaire une demande de TS sur le fondement etranger malade
Merci, mais mon dossier est en construction depuis le 4 juillet 2022. Est ce que je dois m’inquiéter? Et si j'ai bien compris votre réponse je peux faire ma demande de TS étudiant en plus de l'autre en cours.
La pratique montre que plus on multiplie les motifs dans les demandes plus celles ci sont rejetées car la Préfecture considère qu il n y a pas de motif véritable. Je le déconseille.
le silence gardé par le préfet 4 mois à compter du dépôt de la demande 22 07 22 +4 mois = 22 11 2022 , soit le 22 11 2022 équivaut à une decision implicite de rejet de la demande de TS étudiant
Contre cette decision implicite de rejet du 22 11 22 vous devez adresser au Prefet par LRAR une demande de communication des motifs du refus
et en cas de non réponse à ce dernier courrier dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier , il faut faire un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
Mieux vaut vous faire assister par un avocat pour cette démarche et procédure
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.