Est ce que j'ai le droit de faire plusieurs fois la demande d'un titre de séjour
Sujet initié par Caleb, il y a 1 an - 1300 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Est ce que j'ai le droit de faire plusieurs fois la demande d'un titre de séjour sous différentes motifs. Le premier pour membre de famille d'européen et le second pour le titre de séjour étudiant.
Non vous devez choisir un seul motif. Si vous avez un doute consultez un juriste ou u' avocat en droit des étrangers. Merci de m indiquer si la question est résolue
La question est de savoir s il s agit ou non d'une décision implicite de rejet de votre demande. Vous pouvez vous rendre dans un point d accès au droit pour avoir rendez vous avec un délégué du Défenseur des droits qui pourra interroger rapidement la Préfecture.
Oui , vous en avez les droit. Vous pouvez fonder une demande de TS sur le fondement principal VPF par exemple A titre subsidiaire fonder la demande de TS sur salarié par exemple A titre infiniment subsidiaire une demande de TS sur le fondement etranger malade
Merci, mais mon dossier est en construction depuis le 4 juillet 2022. Est ce que je dois m’inquiéter? Et si j'ai bien compris votre réponse je peux faire ma demande de TS étudiant en plus de l'autre en cours.
La pratique montre que plus on multiplie les motifs dans les demandes plus celles ci sont rejetées car la Préfecture considère qu il n y a pas de motif véritable. Je le déconseille.
le silence gardé par le préfet 4 mois à compter du dépôt de la demande 22 07 22 +4 mois = 22 11 2022 , soit le 22 11 2022 équivaut à une decision implicite de rejet de la demande de TS étudiant
Contre cette decision implicite de rejet du 22 11 22 vous devez adresser au Prefet par LRAR une demande de communication des motifs du refus
et en cas de non réponse à ce dernier courrier dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier , il faut faire un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
Mieux vaut vous faire assister par un avocat pour cette démarche et procédure
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