Merci, mais mon dossier est en construction depuis le 4 juillet 2022. Est ce que je dois m’inquiéter? Et si j'ai bien compris votre réponse je peux faire ma demande de TS étudiant en plus de l'autre en cours.
il y a 2 ans
La pratique montre que plus on multiplie les motifs dans les demandes plus celles ci sont rejetées car la Préfecture considère qu il n y a pas de motif véritable. Je le déconseille.
il y a 2 ans
le silence gardé par le préfet 4 mois à compter du dépôt de la demande
22 07 22 +4 mois = 22 11 2022 , soit le 22 11 2022 équivaut à une decision implicite de rejet de la demande de TS étudiant
Contre cette decision implicite de rejet du 22 11 22 vous devez adresser au Prefet par LRAR une demande de communication des motifs du refus
et en cas de non réponse à ce dernier courrier dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier , il faut faire un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
Mieux vaut vous faire assister par un avocat pour cette démarche et procédure
il y a 2 ans
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