Aah, pension cpam et rente prevoyance

Question

Je suis invalide 2 ème catégorie et perçoit une pension d'invalidité CPAM mensuelle de 540 euros, et une rente invalidité de 1000 euros versée par ma prévoyance cadre entreprise.  J'ai fait une demande AAH à la mdph qui a été acceptée en décembre 2021.  A l'époque, la caf m'a demandé mon avis d'imposition et m'a demandé le montant de ma pension d'invalidité. J'ai déclaré 540 euros et fournis mon avis d'imposition.  La Caf m'a versé l'AAH en complément de ma pension CPAM depuis ce jour.  Ce matin, en me connectant a mon espace CAF, il m'est indiqué qu'ils ont besoin : - de mon avis de pension  ET - mes relevés de compte J'ai l'impression que la caf procéde à un contrôle de mon dossier.  Ma question sont : - pourquoi selon vous la caf veut voir mes relevés de compte ? (Ils ont déjà le dernier avis d'imposition, mes revenus 2021 sont remplis sur le site) - ai-je commis une erreur en ne déclarant que ma pension CPAM?  - qu'est ce que je risque en leur fournissant mes relevés ? (Ils vont voir que je perçois une rente en supplément de ma pension CPAM, je ne savais pas qu'il fallait la déclarer, celle ci apparaissant dans l'avis d'impot) - si vous pensez que je risque qu'ils me demandent un remboursement en leur fournissant ces informations, qu'est ce que je risque a ne pas répondre ? Merci d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Cavalier</span> · Accepted Answer

L'AAH ne vient normalement que compléter les revenus des personnes invalides pour qu'elles aient un revenu minimum. Ainsi, les pensions d'invalidité et rentes viennent diminuer le montant auquel vous avez droit. Si vous touchez 1 000 euros de rente et 540 euros de pension d'invalidité, vous n'êtes pas éligible à l'AAH (dont le montant maximal est d'environ 950 euros). Si la CAF procède à n contrôle, vous ne pouvez pas vous y opposer. Elle vous demandera le remboursement des prestations perçues en trop. Le délai de prescription est de 2 ans si la CAF estime que vous êtes de bonne foi (vous ne saviez pas qu'il fallait déclarer la rente) et de 5 ans si elle estime que vous avez commis une fraude (vous avez volontairement omis de déclarer la rente).  Elle soupçonnera d'autant plus la fraude si vous refusez de lui transmettre les documents demandés, vous avez donc tout intérêt à coopérer. Bien à vous, Vianney Cavalier

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