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Demande division d'une condamnation pour cautionnement
Sujet initié par bil59, il y a 2 ans - 2259 vues

Bonjour,
J'été condamné en 2010 pour cautionnements dans le même acte de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant
le jugement stipule :
>

je viens de lire cette décision de la cour de cassation

{« des termes clairs et précis de l’engagement de caution litigieux dans lequel les cautions sont dénommés “ensemble la caution solidaire ou la caution”, que la somme de 15 000 euros figurant tant dans le corps de cet acte que dans la mention manuscrite que chacun d’eux a, comme il y était tenu, apposée au pied de celui-ci, constituait la limite de l’unique engagement qu’ils ont ensemble souscrit » (Cass. com. 11 févr. 2014, n°12-16.632). }

vue cette jurisprudence puis-je demande au JEX de procéder à la division de la dette de 15000€ ?
vus la prescription je ne peux plus faire de recours devant la cassation

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83%de réponse
9 réponses
bil59
le jugement stipule :
Le tribunal :
Condamne solidairement MR X et Mr Y au paiement de la somme de xxxx en leur qualité de caution solidaire au prêt de 10000€ outre intérêts au taux conventionnel de 4.60% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne Mr X au paiement de la somme de 15000€ outre intérêt au taux légale de 4.6% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne Mr Y au paiement de la somme de 15000€ outre intérêt au taux légale de 4.6% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne MR X et MR Y à payer à la Banque XX la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du ccde de procédure civile

Condamne Mr X et Mr Y aux entiers frais et dépens.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Si vous étiez deux cautions tenues solidairement du paiement de l'engament, vous pouvez effectivement solliciter du JEX que le paiement de la dette soit réparti entre vous et l'autre caution.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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bil59
lee jugement stipule :
Le tribunal :
Condamne solidairement MR X et Mr Y au paiement de la somme de 8800€ en leur qualité de caution solidaire au prêt de 10000€ outre intérêts au taux conventionnel de 4.60% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne Mr X au paiement de la somme de 15000€ outre intérêt au taux légale de 4.6% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne Mr Y au paiement de la somme de 15000€ outre intérêt au taux légale de 4.6% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne MR X et MR Y à payer à la Banque XX la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du ccde de procédure civile

Condamne Mr X et Mr Y aux entiers frais et dépens.

est ce que je peux demander la division pour les 10000€ et les 15000€ ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
La solidarité ne vise que la somme de 10000 euros pour laquelle vous pouvez uniquement solliciter la division.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Bonjour
pour info dans les contrats de cautionnement je ne suis pas solidaire avec l'autre caution ,mais je suis solidaire avec la société emprunteuse
mais dans le jugement pour les 8800€ il y a solidarité entre les cautions ,et quand il y a solidarité le créancier peut réclamer la totalité sur le débiteur de son choix non ?

par contre pour les 15000€
la caution été pour un prêt de 15000€
mais dans le jugement la banque va récupérer 30000€
or selon une jurisprudence de la cassation le montant totale ne doit pas dépasser la somme cautionnée
est ce que pour les 15000€ ( vue que la solidarité ne se présume point) je peux demander aussi la division devant le JEX en se basant sur cette jurisprudence ?

bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Bonjour
pouvez-vous m'éclairer plus ?
bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Il y’a certainement une erreur marielle dans la rédaction de la solution. A mon sens, la solidarité concerne également les 15 000 euros de sorte que le créancier peut solliciter que l’ensemble de ce montant soit payé par vos soins.

Cela vaut également pour les 8800 euros.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bil59
Bonjour Maître
Il n'y a pas d'erreur car la banque elle même a changé la demande lors des échanges avec mon avocat au lieu d'une demande de condamnation solidaire elle a changé la demande pour une condamnation individuelle pour les 15000€
Et ce que je peux demander au Jex de prendre en compte la jurisprudence pour cantoner ma part a7500€?
Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans ce cas, il faut en effet solliciter auprès du JEX le cantonnement de votre dette à hauteur de 7500 euros.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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