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Frais imposition sur donation parts indivises (afin de sortir de l'indivision)
Sujet initié par Pitchounette, il y a 2 ans - 2687 vues

Bonjour, suite décès Papa sommes 5 co-héritiers en indivision sur terrain familial qu'ils estiment à 50000€. Maman conjointe survivante 10% / mon frère, une de mes soeurs, moi ainsi que le fils de mon autre soeur 22.5% chacun.
Ce dernier est entré dans la succession en tant que petit fils de notre père, sa mère ayant renoncé purement et simplement à l'héritage au profit de celui-ci. Il vient donc en représentation et de ce fait remonte en 1ère ligne et devrait bénéficier fiscalement des mêmes abattements 15932€ que les autres héritiers.
Mon frère souhaite que je rachète sa part, les autres veulent me faire donation des leurs. D'après leur notaire je devrais m'acquitter d'un impôt de 55% sur la part du représentant. Suis toujours en attente réponse du fisc car me dit on cas particulier et très complexe. Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Vous êtes 5 frères et soeurs en tout et un conjoint survivant (votre mère).

Mettons le cas de votre mère à part, de toute manière, elle est exonérée de droits de succession.

Un de vos frères vous cède sa part (licitation), dans ce cas, il n'y a pas de droits de succession / donation à régler.

Par contre, si vos trois autres frères et soeurs, y compris votre neveu qui ne vient qu'en représentation de sa mère (votre soeur), vous donne ce qu'ils ont reçu, alors oui, les droits de donation sont de 55 %.

Par contre, il y a peut-être une petite optimisation à réaliser : si vos frères et soeurs n'ont pas d'enfant, ou que leur(s) propre(s) enfant(s) renoncent à leur tour, la succession se renferme à votre profit, de sorte que ça ne sera plus considéré comme une donation, et vous bénéficierez alors du barème applicable en ligne directe, et non plus en ligne collatérale.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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Bonjour Madame,

Si le petit fils de votre père vous fait donation de la part qu'il détient du terrain familial, il existe effectivement des droits de donation que vous devrez acquitter à hauteur de 55% du montant de la donation.

Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous m'avez indiqué.

N'hésitez pas à m'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,
Bonjour,

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !"

Bonne journée,
il y a 1 an
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