Sujet (Cloturé) initié par Didijago, il y a 1 an - 1682 vues
Bonjour à propos de mon audience je viens de recevoir le jugement mais je n’arrive pas à joindre mon avocat pour m’éclairer la situation donc j’ai opté pour Alexia . Rubrique dispositif Aide dispositif
Article 1er : L’arrêté du 27 juillet 2022 de la préfète de la Haute-Marne est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Marne de délivrer à M. Ngadi une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué sur sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à M. ngadi une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Je veux bien savoir c’est quoi les démarches après ça svp??
Vous avez gagné. Normalement votre Prefecture vous convoquera pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Si au bout de 2 semaines vous n'êtes pas convoqués, il vous faut vous rendre en Prefecture muni de votre jugement, passeport et photo. Envoyez déjà un mail à votre avocat.
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