Solde de tout compte litige

Question

Je n'ai jamais signé un solde de tout compte de ma vie (ni contesté). Et j'ai toujours été payé Cette fois-ci, on me fait clairement du chantage. Voici une partie du mail qui le démontre. Pouvez-vous me dire si c'est normal ? Votre solde de tout compte partira demain au courrier en lettre recommandé avec accusé réception Je vous indiquerai les documents à nous retourner et à signer. Concernant le Solde de tout compte, je vous confirme que vous avez 6 mois (à partir de la date de signature de celui-ci) pour revenir déçu une fois signé si vous constatez des erreurs Nous effectuerons le versement de votre solde de tout compte dès que nous aurons réceptionné les documents et transmis aux organismes habilités à les recevoir

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Accepted Answer

Le solde de tout compte est obligatoire : lemployeur na pas le choix, il doit impérativement délivrer ce document. Lemployeur ne peut pas non plus décider de verser certaines sommes au salarié à condition que ce dernier signe le reçu pour solde de tout compte. Même si lemployeur délivre le solde de tout compte, le salarié est libre de signer ou de ne pas signer. Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer en cliquant sur le bouton "Question résolue, merci"

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelleetc), lemployeur a lobligation détablir pour le salarié concerné un solde de tout compte. Après 6 mois, vous ne pourrez plus contester en justice le défaut de versement de toute ou partie des sommes visées au terme du solde de tout compte (art. L. 1234-20 du Code du travail). Pour sécuriser la fin de la relation de travail et éviter les problèmes, lemployeur doit donc être vigilant, bien établir le document (ce qui est une obligation légale) et détailler toutes les sommes perçues. Mais vous êtes libre de refuser de le signer. Ce document ne peut pas être signé sous la contrainte, comme cela se voit quelquefois, ce qui est dailleurs étrange car le salarié dispose dun délai de six mois pour dénoncer son acceptation. Enfin, sachez que le solde de tout comte doit être signé sans réserve. la mention classique « sous réserve de mes droits » conseillée en général par les syndicats, prive le solde de tout compte de son effet libératoire. Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer en cliquant sur le bouton "Question résolue"

bertin · Answer

Merci à vous Maître.

Que signifie la mention entre parenthèse ?

Concernant le Solde de tout compte, je vous confirme que vous avez 6 mois (à partir de la date de signature de celui-ci) pour revenir déçu une fois signé si vous constatez des erreurs

Je comprends que je suis obligée de signer le reçu pour être payée

bertin · Answer

Je remets le mail de l'employeur en italique ici

Votre solde de tout compte partira demain au courrier en lettre recommandé avec accusé réception

Je vous indiquerai les documents à nous retourner et à signer.

Concernant le Solde de tout compte, je vous confirme que vous avez 6 mois (à partir de la date de signature de celui-ci) pour revenir déçu une fois signé si vous constatez des erreurs

Nous effectuerons le versement de votre solde de tout compte dès que nous aurons réceptionné les documents et transmis aux organismes habilités à les recevoir

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Sujet initié par bertin, il y a 2 ans - 1603 vues

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