Sujet initié par Laline V-ING, il y a 1 an - 1629 vues
Bonjour Maître
Est-ce que la convention d'honoraires Avocat est obligatoire ? D'après la loi MACRON je lis plusieurs sites qui disent qu'elle n'est pas obligatoire et aussi l'inverse . A défaut d'absence de convention d'honoraires peut-on engager la responsabilité de l'avocat sachant qu'il n'y a pas non plus d'autres documents signés par les deux parties . L'avocat est-il tenu d'informer son client sur le tarif de ses honoraires et à défaut d'informations sa responsabilité serait elle aussi engagée ? Le délai de 5 ans qui engage la responsabilité de l'Avocat concerne la fin ou le début d'une procédure ? Exemple : début 2020 👉 délai 2025 OU Fin 2023 👉2028
Je n'ai rien convenu du tout, je ne sais pas ce que c'est un honoraire résultat, je n'en ai jamais entendu parler ! Qu'est ce un honoraire résultat Maître Dausse ? Est ce en accord entre l'avocat et son client ?
Vous avez 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat pour engager sa responsabilité S'IL a commis une faute vous créant un préjudice .... mais encore faut-il pouvoir le prouver !!
Maître Dausse je pense qu'il y a des preuves......... en cherchant bien !
Qu'est-ce que c'est horaire de résultat ? Je n'ai jamais entendu parler de convention d'honoraires encore moins horaire de résultat. Ce document doit être signé ? Je reçois uniquement des factures avec TVA. J'ai plutôt été mise au pied du mur , pas le choix faut payer , je n'ai jamais su le tarif de mon avocat mais à l'inverse mon avocat savait " que je n'avais aucune fortune " puisses qu'il a eu connaissance de ma demande d'aide juridictionnelle, si j'avais fait une demande d'aide juridictionnelle celà signifie que je ne roulais pas sur de l'or .
Merci Maître Dausse je vous souhaite un bon week-end
Les honoraires de résultats sont un % perçu par l’avocat si le le procès est gagné mais apriori ce n’est pas votre cas car cela est impossible avec l’aide juridictionnelle.
Merci de cliquer sur le bouton vert « question résolue »
Le délai de 5 ans qui engage la responsabilité de l'Avocat concerne la fin ou le début d'une procédure ? La fin de la procédure. Pour engager la RCP d'un avocat encore faut il que vous prouvez qu'il a commis une faute ayant engagé sa RCP et qui vous a occasionné un dommage / préjudice Merci de mentionner que le question est résolue
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