Sujet initié par Laline V-ING, il y a 1 an - 1630 vues
Bonjour Maître
Est-ce que la convention d'honoraires Avocat est obligatoire ? D'après la loi MACRON je lis plusieurs sites qui disent qu'elle n'est pas obligatoire et aussi l'inverse . A défaut d'absence de convention d'honoraires peut-on engager la responsabilité de l'avocat sachant qu'il n'y a pas non plus d'autres documents signés par les deux parties . L'avocat est-il tenu d'informer son client sur le tarif de ses honoraires et à défaut d'informations sa responsabilité serait elle aussi engagée ? Le délai de 5 ans qui engage la responsabilité de l'Avocat concerne la fin ou le début d'une procédure ? Exemple : début 2020 👉 délai 2025 OU Fin 2023 👉2028
Le délai de 5 ans qui engage la responsabilité de l'Avocat concerne la fin ou le début d'une procédure ? La fin de la procédure. Pour engager la RCP d'un avocat encore faut il que vous prouvez qu'il a commis une faute ayant engagé sa RCP et qui vous a occasionné un dommage / préjudice Merci de mentionner que le question est résolue
Je n'ai rien convenu du tout, je ne sais pas ce que c'est un honoraire résultat, je n'en ai jamais entendu parler ! Qu'est ce un honoraire résultat Maître Dausse ? Est ce en accord entre l'avocat et son client ?
Vous avez 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat pour engager sa responsabilité S'IL a commis une faute vous créant un préjudice .... mais encore faut-il pouvoir le prouver !!
Maître Dausse je pense qu'il y a des preuves......... en cherchant bien !
Qu'est-ce que c'est horaire de résultat ? Je n'ai jamais entendu parler de convention d'honoraires encore moins horaire de résultat. Ce document doit être signé ? Je reçois uniquement des factures avec TVA. J'ai plutôt été mise au pied du mur , pas le choix faut payer , je n'ai jamais su le tarif de mon avocat mais à l'inverse mon avocat savait " que je n'avais aucune fortune " puisses qu'il a eu connaissance de ma demande d'aide juridictionnelle, si j'avais fait une demande d'aide juridictionnelle celà signifie que je ne roulais pas sur de l'or .
Merci Maître Dausse je vous souhaite un bon week-end
Les honoraires de résultats sont un % perçu par l’avocat si le le procès est gagné mais apriori ce n’est pas votre cas car cela est impossible avec l’aide juridictionnelle.
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