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Alexia.frForumSantéPrise d'empreinte à l'aide de caméra intra orale par les prothésistes dentaires
Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Prise d'empreinte à l'aide de caméra intra orale par les prothésistes dentaires
Sujet (Cloturé) initié par magDB, il y a 1 an - 1867 vues

Bonjour,
un prothésiste dentaire peut-il réaliser la prise d'empreinte sur un patient en sachant que ce ne sont pas mes mains qui seront en bouche du patient mais bien la caméra intra orale ?
Après de nombreuses recherches, rien n'est mentionné à ce sujet.
Merci beaucoup
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Maitre Marina BEAUMONT
Inscrit au barreau de Saint-pierre
5 avocats recommandent162 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Selon l’avis du 29 février 2012 de l’Autorité de la Concurrence, le prothésiste dentaire n’est pas un professionnel de santé, mais a le statut d’artisan et n’intervient qu’à un seul stade du traitement prothétique, à savoir celui de la confection de la prothèse sur indications du chirurgien-dentiste qui établit les caractéristiques de conception ainsi que la prescription de la prothèse.

Ainsi, selon une jurisprudence récente, un prothésiste dentaire peut être condamné pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste dès lors que la pose d’une prothèse dentaire est un acte médical qui relève de la seule compétence des chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologistes et qu’en l’état actuel de la législation les prothésistes dentaires ne peuvent intervenir en bouche pour prendre des empreintes et obtenir des informations qui relèvent de la seule compétence du chirurgien-dentiste. (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2021, 20-82.599)

J’espère avoir répondu à votre question,

Votre bien dévouée,
il y a 1 an
Signaler
magDB
Merci infiniment pour votre retour.
Vous avez donc la certitude que toute prise d’empreinte quel qu’elle soit est interdite pour un prothésiste dentaire? Même si une empreinte optique ne peut pas blesser le patient contrairement à un porte empreinte qui peut l’irriter s’il n’est pas aux bonnes dimensions etc.?
Merci
il y a 1 an
Signaler
Maitre Marina BEAUMONT
Inscrit au barreau de Saint-pierre
5 avocats recommandent162 questions résolues0 publication
Contacter
En effet, il est constamment rappelé par la jurisprudence que « le travail en bouche » relève de la compétence exclusive des chirurgiens-dentistes et médecins.

Il ressort de l’article L. 4161-2 du code de la santé publique qu’exerce illégalement l'art dentaire toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre
exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.

En l’état de la législation (et même si cela est fortement critiqué par les représentants de la profession de prothésiste dentaire), la prise d’empreinte, quel que soit le moyen (numérique ou non) est donc considéré comme un acte de soin relevant de la compétence exclusive des dentistes et médecins.

Merci d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.

Votre bien dévouée,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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magDB
Merci pour votre attention et vos réponses très claires.
il y a 1 an
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magDB
Une dernière petite question: si je fais une formation de prise d’empreinte, celle ci n’est pas non plus recevable?
Merci infiniment
il y a 1 an
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