Sujet (Cloturé) initié par annie, il y a 1 an - 1462 vues
Bonjour, Merci de vos réponses MA tante étant décédée je vais toucher une somme de sa succession. J ai appris que je pouvais être exonérée d'une partie des droits de succession car j ai été travailleur handicapée. J ai du quitter mon emploi car la médecine du travail m' a déclarée "inapte définitive aux gestes répétitifs des membres supérieurs. J ai eu droit à la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans au lieu de 67 ans. Pensez vous que je puisse prétendre à cette exonération? Mon notaire me dit qu'il faut une phrase bien spécifique du médecin conseil. Donc même avec mon dossier médical au cours de ma carrière ne suffit pas. Je vous remercie.
Il existe en effet un abattement sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
L’héritier qui invoque son infirmité doit justifier que celle-ci l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.
il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, il convient de prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué.
Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, relevé de carrière etc.).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu répondre à votre question.
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