Sujet (Cloturé) initié par Kenan, il y a 1 an - 1333 vues
Bonjour suite à mon recours sûre le oqtf qui date de 8 moi. Aujourd'hui jai vérifier sûre le cite de sagace juradm jais vus que le tribunal administratif a envoyé à la préfecture une mise en demeure le délai 1 mois svp vous pouvez me expliquer c'est quoi exactement merci
Le Président du Tribunal administratif a constaté que la préfecture n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti pour produire son mémoire et la met en demeure de le faire au plus tard dans un mois.
A défaut, il peut être fait application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative qui dispose : '' Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ''.
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