La dette n'est donc pas forclose sachant que le créancier n'a obtenu aucun titre exutoire pendant les 2 ans qui ont suivis après l'année 2018 ?
il y a 2 ans
Bonjour !
Si aucun titre exécutoire n'a été obtenu depuis 2018, la dette est en effet forclose.
Bonjour
La dette est en effet forclose, si aucun jugement n a été rendu.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour !
D'accord, merci pour vos réponses.
Bonne journée à vous
il y a 2 ans
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