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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Demande de titre de séjour pour soins
Sujet initié par Abdallah, il y a 2 ans - 1789 vues

Bonjour,
Merci de vos réponses
Excusez-moi de vous déranger c'est pour un renseignement j'ai déposé une double demande à savoir une demande d'asiles à la date 27 Avril 2022 et une demande de titre de séjour pour soins au mois de Mai de la même année et j'ai reçu une réponse négative de l'offpra Octobre dernier.Quant à ma demande d'étranger malade la préfecture de Nantes m'a envoyé un recommandé tout récemment pour m'informer que l'offi estime que j'ai droit à un titre de séjour de 12 mois afin de continuer mes traitements, par contre le préfet bloque la procédure sous prétexte que j'ai déjà une procédure de demande d'asile en cours et que j'ai une attestation de demande d'asile qui met permet d'être légal sur le territoire français et que je dois attendre jusqu'à ce que ma demande d'asile soit clôturé et reprendre contact avec ses services pour demander la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale.Sachant que c'est deux procédures sont différentes et que l'une ne devrait pas entasser l'autre j'ai demandé des explications en envoyant un mail à la préfecture et on m'a répondu en disant de toute les façons il peuvent pas délivrer un titre de séjour pour moi avant la date à laquelle je suis rentrée en France c'est à dire pas avant le 31/03/2023 Est-ce que y'a un autre moyen pour qu'on me délivre un titre de séjour pour soins? et qu’est-ce vous me conseiller Maître?
j'ai besoin de votre avis Merci.
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3 réponses
Bonjour,
Étant entendu que vous avez deux demandes pendantes qui se télescopent, on ne saurait vous délivrer un titre de séjour sans que la demande d'asile ne soit clôturée.
Mais, si vous avez reçu un avis négatif de la part de l'OFPRA, cela voudrait dire que la demande est clôturée et que vous pourriez recevoir une OQTF qu'il va falloir faire annuler par un tribunal. Votre état de santé nécessitant des soins, vous pourriez alors invoquer cet argument entre autres.
Ce n'est qu'après avoir obtenu l'annulation de l'éventuelle OQTF qu'on risque de vous adresser que vous pourriez solliciter un titre de séjour.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
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Abdallah
Non l’avis négatif de l’offpra veut pas dire que la demande est clôturée ça veut dire que j’ai adressé un recours préliminaire au niveau de la CNDA .
Et c’est que j’essaye de comprendre pourquoi ils disent que c’est pas possible de me délivrer un titre de séjour pour soins avant 1an de ma date d’arriver en France
Qu’est-ce qui justifie que il faut attendre 1 an?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pour un titre de séjour pour soins la loi impose un critère de résidence habituelle en France qui ne peut être inférieur à 12mois.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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