Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Refus transcription d'acte naissance de ma fille au sénégal par procureur nantes
Sujet (Cloturé) initié par M DK, il y a 2 ans - 1764 vues
Bonjour, je suis Français, j'ai eu une fille hors mariage au Sénégal en mai 2019 j'ai fait une demande de transcription qui à ensuite été refuser par Nantes car lors de l'établissement de l'acte au Sénégal il est stipulé que c'est moi qui est fait la déclaration or je n'était pas au Sénégal à l'époque. entre temps nous nous sommes marié avec la mère de ma fille. et nous avons procédé à l'annulation de son acte de naissance avec les instances compétentes et nous avons réussi à avoir le nouvel acte de ma fille en bonne et du forme. ma question est: dois-je redéposer au consulat de France au Sénégal la demande de transcription avec les nouveaux éléments (jugements, nouvel acte...) ou dois-je faire obligatoirement un recours au procureur de Nantes? Merci de vos réponses
Je vous conseille de déposer une nouvelle demande de transcription avec les actes nouveaux au consulat. Ce sera plus efficace et plus rapide. Merci de m indiquer si la question est résolue
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