Suivie une demande de titre de séjour admission exceptionnelle au sejour
Sujet (Cloturé) initié par Sara, il y a 1 an - 1226 vues
Bonsoir j'ai fait une première demande de titre de séjour le 07/06/2022 a la préfecture de Créteil depuis ce temps j'ai aucune information sachant que c'est écrit sur l'attestation de dépôt que sa prendra 4 mois,ma question comment je peut savoir est ce qu'ils ont traité mon dossier est ce que ya aucun problème et si oui comment je peut le faire merci pour votre compréhension CORDIALEMENT
Bonjour, il y a un principe général de droit, le silence de l'administration au-delà de 4 mois constitue une décision implicite de rejet d'une demande susceptible d'être attaquée devant un tribunal administratif.
Dans votre cas, ce délai est largement dépassé.
Donc, vous pouvez saisir à présent le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat, ce dernier demandera au juge administratif de donner injonction au préfet d'examiner rapidement votre dossier ou de vous délivrer votre titre de séjour.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
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