Mineur sans papier devenu majeur au cours du contrat
Sujet (Cloturé) initié par Nathic, il y a 1 an - 1898 vues
Bonjour,
La jeune fille dont je m occupe est mineur jusqu'au 01 janvier 2023. Elle n à qu un passeport étranger. Elle est prise en charge par l ase.
On peut signer un contrat d apprentissage au 15 décembre commençant le 29 décembre. Papier cfa et employeur ok.
Que se passe t il au 1er janvier 2023 alors qu elle sera majeur sans papier ? Peut on faire une suspension de contrat jusqu au rdv préfecture qui sera le 27 janvier 2023. Peut on la mettre en stage alors qu elle n a pas de papier ? Qu encourt l employeur ? Comment cela peut être pris en compte par l'opco de l employeur ?
Si cela n est pas possible qu elle serait la/ les solutions dans ce cas là ? Auriez vous des textes me permettant d'étayer ma demande auprès de l employeur ?
1/Oui, le contrat peut pour le moment être signé dans la mesure où elle est en situation de séjour régulier. 2/ Elle sera majeure en janvier. Le RDV de demande de titre de séjour lui permet de continuer son stage qui a été signé sur la base de son document de mineur. un récépissé lui sera octroyé lors du dépôt de sa demande. L'employeur peut aussi décider de suspendre provisoirement le contrat en attendant la production du récépissé.
Merci beaucoup pour votre réponse claire. Le contrat d'apprentissage signé en tant que mineur peut donc être prolongé avec le rendez vous en préfecture et jusqu'au rdv préfecture. si j'ai bien compris. Auriez vous un texte s'il vous plait que je puisse le valider au niveau de l'employeur. Merci beaucoup
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.