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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Mineur sans papier devenu majeur au cours du contrat
Sujet (Cloturé) initié par Nathic, il y a 2 ans - 2059 vues

Bonjour,

La jeune fille dont je m occupe est mineur jusqu'au 01 janvier 2023. Elle n à qu un passeport étranger.
Elle est prise en charge par l ase.

On peut signer un contrat d apprentissage au 15 décembre commençant le 29 décembre. Papier cfa et employeur ok.

Que se passe t il au 1er janvier 2023 alors qu elle sera majeur sans papier ? Peut on faire une suspension de contrat jusqu au rdv préfecture qui sera le 27 janvier 2023.
Peut on la mettre en stage alors qu elle n a pas de papier ?
Qu encourt l employeur ?
Comment cela peut être pris en compte par l'opco de l employeur ?

Si cela n est pas possible qu elle serait la/ les solutions dans ce cas là ?
Auriez vous des textes me permettant d'étayer ma demande auprès de l employeur ?

Merci de votre réponse.
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Bonjour,

1/Oui, le contrat peut pour le moment être signé dans la mesure où elle est en situation de séjour régulier.
2/ Elle sera majeure en janvier. Le RDV de demande de titre de séjour lui permet de continuer son stage qui a été signé sur la base de son document de mineur. un récépissé lui sera octroyé lors du dépôt de sa demande.
L'employeur peut aussi décider de suspendre provisoirement le contrat en attendant la production du récépissé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nathic
Merci beaucoup pour votre réponse claire.
Le contrat d'apprentissage signé en tant que mineur peut donc être prolongé avec le rendez vous en préfecture et jusqu'au rdv préfecture. si j'ai bien compris. Auriez vous un texte s'il vous plait que je puisse le valider au niveau de l'employeur. Merci beaucoup
il y a 2 ans
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