Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 1 an - 2172 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous sommes devenus acquéreurs de 2 parcelles en 2010 ou nous avons appris en aout 2021 que nos terrains vendus était un ancien depot sauvage, non déclaré à la vente chez le notaire ou y etait déversé tous les déchets de sociétés de bâtiments du coin. Nous avons appris egalement en 2019 , par un lanceur d alerte que des plaques d amiante y existaient sur nos parcelles. On en a retrouvé en surface et enfuits dans les sols. Pourriez vous me dire, quelles sont les démarches à faire, dans les règles de l art pour que justice soit faite.
Vous pouvez agir contre le vendeur en nullité de la vente pour dol et violation de l'obligation d'information car on pourrait considérer que le point de départ de votre action commence à courir au moment de la connaissance de votre vice, c'est-à-dire en 2021. Vous avez donc jusqu'à 2026 pour exercer cette action en nullité de la vente.
Chère Madame, En complément je vous recommande de faire constater les faits, par huissier, et de ne surtout pas toucher au terrain avant qu'une expertise ait lieu. Il y a une grande partie du dossier qui va consister à établir les faits et à les prouver. Un avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Contactez en un très tôt. Vous pouvez me contacter en privé. Bon courage.
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