Double signature obligatoire

Sujet initié par tancrène, il y a 2 ans - 3515 vues

Bonjour,

https://blog.avocats.deloitte.fr/conditions-et-regularite-de-la-procedure-de-demande-dassistance-administrative-internationale

Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie de votre diligence
J'ai du mal m'exprimer sur ma demande.

Le décret du 28 Aout 2015 numéro 2015-1091 du 28 aout 2015 fixe les conditions du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L 81 du LPF précisé à l'article R.*81-1

Ce décret nous dit que :
"la décision de mettre en œuvre le droit de communication est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Mon interrogation est de savoir si un simple inspecteur des finances publiques qui a fait un droit de communication en application de l'article L 81 du LPF qui n'a pas le grade d'inspecteur divisionnaire rend elle la procédure viciée ? Ceci car il ne respecte pas les conditions de grade requis pour faire la démarche de l'article L81 du LPF précisée par le décret .

Donc par ce fait y a-t-il une nullité de l'imposition basée sur les documents reçus issus de ce droit de communication mis en œuvre par un inspecteur et non un inspecteur divisionnaire des finances publiques?

Je vous remercie par avance.

Monsieur,

Ci-dessous la documentation:

COMPÉTENCE PERSONNELLE
9300
En vertu des dispositions de l'article R* 81-1 du LPF, le droit de communication prévu à l'article L 81 du même Livre peut être exercé par des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, des catégories A et B. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires titulaires de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service dans lequel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
L'article R* 81-1 du LPF ne distingue pas les organismes auprès desquels le droit de communication est exercé : le droit de communication tel qu'il est défini par l'article L 81 du LPF peut donc être exercé par tout fonctionnaire de catégorie A, B ou C (à l'exception des fonctionnaires stagiaires de catégorie C) auprès de tout organisme désigné par le Livre des procédures fiscales.
9300
La compétence territoriale des agents exerçant le droit de communication est étendue
Décret 2015-531 du 12-5-2015 BF 7/15 inf. 620
9310
Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L 83 à L 95 du LPF, est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI (LPF art. L 81, al. 3).
L'exercice de ce droit a pour but de permettre aux agents chargés du recouvrement de procéder, en priorité, à la recherche du redevable reliquataire et de ses débiteurs et à la prise de garanties à son encontre.
S'agissant du réseau comptable de la direction générale des finances publiques, les agents habilités à exercer ce droit peuvent agir soit dans le département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
D. adm. 13 K 112 n° 5, 1-6-2001 ; BOI-CF-COM-10-10-20 n° 40, 18-10-2013.

0
Le droit de communication défini à l'article L 81 du LPF est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Dans la pratique, l'exercice du droit de communication est toutefois réservé aux agents des catégories A, B ou C munis de leur commission d'emploi, de façon que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent.
En ce sens, D. adm. 13 K 112 n° 2, 1-6-2001 ; BOI-CF-COM-10-10-20 n° 10, 18-10-2013.

5
Il appartient à l'administration, en cas de contestation, de justifier de la compétence personnelle de l'agent ayant exercé le droit de communication.
A défaut, la procédure est entachée d'un vice substantiel entraînant l'irrégularité des impositions établies sur le fondement des constatations consécutives à l'exercice de ce droit.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,

pourtant j'avais lu qu'une recherche internationale devait obligatoirement être contre signée par un inspecteur divisionnaire.....