Bonjour,
Résident français, j'ai divorcé en Turquie en mars 2021 devant un tribunal turc sous l'empire de loi turque.
Mon
divorce a été transcrit en France en Juillet 2022.
J'ai signalé mon divorce à l'administration des impots en Novembre 2022 en indiquant la date de transcription( octobre 2022).
Pour ma déclaration 2022 pour les revenus 2021, une déclaration commune a été établie et j'ai indiqué que j'étais tjs marrié.
Pour ma déclaration 2023 pour les revenus 2022, je compte indiquer mon divorce en retenant la date de transcription ( Novembre 2022).
Pour un changement de situation, quelle date doit primer? L'année du divorce prononcé à l'étranger ou est ce bien l'année de transcription du divorce?
Dans le meme ordre d'idée, conserve t'on le nombre de parts( 2 en l'espece) tant que le divorce n'a pas été transcrit?
Merci d'avance pour vos réponses