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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

D’être écartée par le juge plan de surendettement
Sujet initié par Anastasia sainclair, il y a 2 ans - 5439 vues

Bonjour
J ai un plan de financement établi par le juge de Draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures
J ai un plan que je respecte
Mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la dernière est une mise en demeure avant exécution
Ma question est la suivante
Est ce que ce créancier peut me poursuivre ou m envoyer un huissier alors que je suis en surendettement ou bien doit il attendre la fin du plan pour pouvoir le faire
Merci d avance pour votre réponse
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11 réponses
Bonjour

Si la créance concernée figure au plan, ce créancier ne peut rien vous demander d'autre que ce qui est prévu.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Anastasia sainclair
La créance n est plus sur le plan de financement elle a été écartée pour fausse signature (mon mari décédé qui a fait ce crédit à mon nom à mon insu )
Elle l était sur le plan de financement banque de france que j ai contesté en appel
Le juge a écarté cette créance pour fausse signature et a fixé un montant à payer pour les autres créances
Il me reste juste de quoi vivre
Est ce que intrum justitia doit attendre la fin de mon plan ou bien peut elle me poursuivre pendant le plan
Merci d avance pour votre réponse
il y a 2 ans
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Si la créance concernée a été écartée par une décision de justice, Inrum Justitia ne peut rien vous demander, ni maintenant, ni après exécution du plan.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Anastasia sainclair
🙏Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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bisane
Bonjour !

Si la créance concernée a été écartée par une décision de justice, Inrum Justitia ne peut rien vous demander, ni maintenant, ni après exécution du plan.

Je me permets de nuancer...
Une dette écartée dans le cadre de la procédure de surendettement ne l'est que dans le cadre de cette procédure et ne vaut pas jugement "au fond".
Le créancier pourrait, en théorie, poursuivre après le plan, mais, dans ce cas, son action aurait de très grandes chances d'être prescrite !
il y a 2 ans
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Anastasia sainclair
Merci beaucoup d avoir pris le temps de me faire parvenir ces précisions.
Je suis harcelée par intrum justitia par des relances et dernièrement par des mises en demeure avant exécution
Que puis faire, car déjà fragilisée moralement par cette situation de surendettement, cet acharnement de leur part me plonge chaque jour davantage dans la depression
Merci encore pour vos conseils précieux
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bisane
Vous avez 2 solutions :
1/ maintenant que vous savez que vous ne risquez rien, vous classez tranquillement ces courriers et ne répondez plus au téléphone ;
2/ vous leur faites un courrier RAR leur demandant de cesser toute relance, faute de quoi vous porterez plainte pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anastasia sainclair
🙏🙏🙏🙏🙏Merci beaucoup pour votre réponse rapide et rassurante
Merci encore
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Véro
Bonjour
Moi je suis dans la même cas le plan terminé et le créancier écarté me relance et m'inscrit de nouveau au ficp ; vu qu'il a été écartée par une décision judiciaire en 2013 a t'il le droit ? c'est sans fin .......
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bisane
C'est dommage de ne pas créer votre propre sujet...

Il n'a pas le droit de vous inscrire au FICP !
Vous pouvez signaler ce fichage abusif à la CNIL.
il y a 2 ans
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Véro
J'ai créé mon propre sujet mais excusez moi c'est la 1ère fois je ne maîtrise pas bien encore
il y a 2 ans
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