Sujet (Cloturé) initié par Ernicio, il y a 1 an - 1217 vues
Bonjour, Petite question de droit immobilier : le syndic et le conseil syndical sont-ils tenus d'informer l'ensemble des copropriétaires d'un rapport technique remettant en cause l'étanchéité des balcons et préconisant une réfection de ceux-ci couplé à un ravalement, ou peuvent-ils ne rien dire pendant 2 ans et ainsi laisser de nouveaux acquéreurs se faire avoir quand ils décident d'inscrire les travaux à l'ordre du jour juste après leur acquisition ? Y a-t-il un devoir d'information ? Un recours est-il envisageable ? Merci pour vos réponses
Bonjour Maître. Le fait que le syndic et le conseil syndical en avaient connaissance en juillet 2020 (preuve en est de ce rapport technique daté), et qu'ils ne l'ont porté à la connaissance de l'ensemble des copropriétaires "que" lors de l'AG de février 2022 est-il suffisant ?
Bonjour Il vous appartient lorsque vous achetez un bien immobilier de demander les 3 derniers pv d assemblée générale de copropriété. Si vous ne les avez pas obtenu avant la signature, vous avez une action possible en justice. La réalisation de ce rapport a du être mentionné. Vous pouvez me contacter pour un accompagnement. Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bonjour Maître. J'avais bien obtenu les 3 derniers PV d'AG qui n'ont jamais fait état de cela. L'information était connue du syndic et du conseil syndical depuis juillet 2020 (preuve en est de ce rapport technique daté),mais ils ne l'ont porté à la connaissance de l'ensemble des copropriétaires "que" lors de l'AG de février 2022. Avaient-ils une obligation d'en informer les copropriétaires plus tôt ? Sachant qu'une AG avait eu lieu en septembre 2020, soit 2 mois après ce rapport. Aucune note dans le PV à ce sujet.
Ce rapport a du faire l objet d un vote en assemblée et aurait dû être transmis aux copropriétaires. Il l a sans doute été. Je vous invite à le vérifier dans l intranet de votre copropriété ou à réclamer la preuve de sa communication au syndic. Bien à vous
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