Cachet d’entrée

Sujet initié par Mahbmf, il y a 1 an - 1321 vues

Bonjour,
En principe, la réponse à votre question est non, vu que la France et l'Espagne sont dans le Schengen.
Cependant, il existe une mauvaise pratique dans les préfectures françaises consistant à ne pas considérer le cachet d'entrée des autres pays Schengen comme justifiant la régularité d'entrée dans le territoire français. Une telle approche est contraire au droit international, lequel prévaut sur le droit interne français.
Alors face à ce genre de situation, je vous conseille de saisir le Tribunal administratif et d'invoquer à l'appui de votre requête l'article 55 de la constitution selon lequel les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. La France ayant ratifié l'Accord Schengen, elle ne saurait alors prétendre à la supériorité de son droit interne sur un tel Accord.
Si vous n'avez pas gain de cause en instance, saisissez la Cour administrative d'appel et même le Conseil d'État au cas où la Cour administrative d'appel confirmerait la décision du tribunal administratif.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Ma question est;
Est que c’est obligatoire d’avoir le cachet le police dés frontière française ou pas m? Car comme je vous l’ai indiquée plus haut, je suis arrivé pas l’Espagne.
Cdt

Bonjour ,
Pour la demande de régularisation, vous paierez un droit de régularisation en timbre fiscal si cela s impose en Prefecture lors de la demande de régularisation.
Merci d' indiquer que la question est résolue.