Sujet (Cloturé) initié par Merci d avance, il y a 1 an - 1216 vues
J ai travaillé pendant 6 semaines en CDD à temps plein sans autorisation de travail avec un titre séjour étudiant dans mon domaine d études ( comptabilité).
Du coup je suis inquiet car il se dit que l on n a pas le droit de travailler à 35 heures ( temps plein) par semaine avec le statut d étudiant et qu il faut une autorisation de travail pour cela. Car hebdomadairement c est 60% de 35 heures qui est autorisé aux étudiants soit 20h. Pourtant je me disais que l on doit seulement faire attention à la limite annuelle de 964 heures et que le travail dans son domaine d études pouvait être vu comme activité a titre accessoire.
Du coup, je ne comprends plus rien à cette règle ""article R5221-26 du code de travail ''"et raison de mon inquiétude.
Mes questions : ai-je vraiment travaillé dans l illégalité ? Y a t il un risque de non renouvellement de mon titre de séjour étudiant? Que dois je faire actuellement en cas d illégalité avérée?
Dans l'attente d'un éclaircissement de votre part et d' éventuels conseils sur ce qu il y a lieu de faire actuellement.
A propos l'article R5221-26 du code de travail rien n'est précisé concernant les modalités de sa mise en oeuvre. Il est toutefois conseillé de faire de 20 H / semaine en tant qu'étudiant mais un CDD ayant permis de travailler la totalité des 964h n'est pas dramatique dans la mesure où vous avez respecté la limite permise. Le plus important est d'arrêter de travail après avoir atteint votre quota. Vous pourrez encore travailler après le renouvellement.
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