Sujet (Cloturé) initié par Sisi, il y a 2 ans - 1182 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour,Merci de vos réponses j'ai travaillé pour une entreprise donneur d'ordre et un sous traitant(fausse sous traitance) depuis juin 2013 jusqu’à Mars 2018.on était plusieurs salariés sans papiers non déclarés et sous payés , le rôle de sous traitant est de nous payer par chèque ou en liquide mais les ordres du travail sont donné par l'entreprise donneur d'ordre . J'étais viré en Mars 2018 car j ai insisté pour avoir un contrat du travail et des fiches de payes pour régulariser mon séjour comme ils m'avaient promis J ai saisi le CPH une fois le sous traitant a reçu la convocation prud’homal il a radié son entreprise en juillet 2018 en créant une autre entreprise au non de sa femme pour continuer a travailler avec la société donneur d'ordre .le CPH a rendu un jugement condamnant uniquement le sous traitant (radié),un appel a été interjeté par le sous traitant radié . Juin 2022 La CA a rendu arrêt qui indique que mon employeur c'est la société donneur d'ordre en mettant hors cause le sous traitant .La société donneur d'ordre a fait un pourvoi en cassation et j été pas au courant de cette procédure . Dans les conclusions présentées par la société donneur d'ordre les témoignages des chefs, qui m'ont donné des ordre du travail ,ont préféré de dire qu'ils ne me connaissait pas . J'étais en séjour irrégulier et je pouvais pas saisir le pénal Vu l’arrêt rendu en juin 2022 par la CA qui a reconnu le travail dissimulé de 2014 à 2018 Est ce que je peux porter plainte pour travail dissimulé contre mes anciens employeurs et les chefs qui ont témoigné pour ne pas dire la vérité .?
Bonjour , je pense que vous pouvez déposer plainte le délai de prescription est 6 ans mais pour les faits à compter de 2017 merci d indiquer que la question est résolue
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