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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Demande de renouvellement d'autorisation de travail non faite
Sujet (Cloturé) initié par Saly, il y a 2 ans - 1486 vues

Bonjour,
En novembre 2020, j'ai signé un CDD de 1 an comme Ingénieure contractuelle dans un établissement public territorial en Iles de France. J'ai fait mon changement de statut avec ce contrat et obtenu une autorisation de travail (démarches faites avec la préfecture de Limoges où j'ai obtenu mon diplôme).
En novembre 2021, mon contrat a été prolongé de 1 an. J'ai fait mon renouvellement de titre de séjour salarié avec ce nouveau contrat.
En janvier 2022, mon employeur a proposé de remplacer mon contrat en cours par un nouveau CDD de 3 ans. Je n'ai pas pu intégrer ce nouveau contrat à ma demande de renouvellement de titre de séjour car la préfecture a dit que la carte était déjà en fabrication.

En octobre 2022 j'ai demandé le renouvellement de ma carte de séjour avec le contrat de 3ans signé en janvier 2022. La préfecture m'a alors demandé l'autorisation de travail; mon entreprise avait juste rempli et le cerfa 15186*03 pour un renouvellement de l'autorisation de travail. La préfecture a dit que ce document était obsolète et qu'il fallait que l'employeur fasse une demande en ligne sur la plateforme dédiée. Elle m'a délivrée un récépissé prolongeant mon ancien titre de séjours salarié jusqu'en avril 2023 et a marqué dans mon dossier qu'il manquait l'autorisation de travail à ramener une fois que l'entreprise l'aura obtenu.

Seulement mon entreprise n'arrive pas à faire la demande sur la plateforme depuis le 7 novembre 2022 : on a échangé plusieurs fois par téléphone et par mail avec la DGEF et suivi toutes leurs indications et conseils et toujours rien, l'inscription pour la demande n'aboutit jamais. Aucune solution alternative à la plateforme n'est proposée et la préfecture attend toujours cette autorisation pour ma demande de renouvellement.

Qu'est ce que je peux faire dans ce cas pour faire avancer ma demande ? Vis à vis de la DGEF et vis à vis de mon employeur ?
Je précise que je suis toujours en poste, est ce que cela pose un problème sur le plan légal étant donné que l'entreprise n'a pas fait de demande de renouvellement d'autorisation de travail pour le nouveau contrat ?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourriez m'apporter.
Veuillez excuser également la longueur.

Cordialement

Bonne et heureuse année 2023 !
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Bonjour,

Il vous faut faire la demande d'autorisation de travail pour le nouveau contrat compte tenu du fait que la Préfecture réclame le document.
Votre nouveau contrat est un nouvel emploi, il vous faut dans ces conditions faire la demande d'autorisation de travail.
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