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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Décennale et tiers lésé
Sujet initié par Auguste, il y a 2 ans - 2257 vues

Bonjour, la commune (maitre d'ouvrage) a fait construire une extension de la mairie. Nous sommes en limite de propriété et donc tiers contigus. Ces travaux ont occasionnés un empiètement de propriété confirmé par des constats d'huissier. Personne ne veut déclarer ce dommage. J'ai fait une action directe auprès de l'assurance en décennale de l'artisan mais Axa me répond " la garantie décennale, que vous éqvoquez, est une garantie qui couvre le Maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux de tout désordre qui pourrait exister. Vous ne pouvez pas solliciter l'application de cette garantie à votre profit car vous n'êtes pas le Maître d'ouvrage, vous êtes un tiers au chantier, vous n'avez souscrit aucun marché avec l'entreprise XX. "
Cette réponse me semble en contradiction avec le code des assurances qui me permet au contraire de faire une action directe et un empiètement de propriété est un dommage pris en charge par la décennale. Qu'en pensez-vous ? et que me conseillez-vous de faire. Merci,
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Selon la loi, en principe la garantie décennale de couvre pas les dommages causés aux tiers par la construction. Une exception est toutefois envisageable lorsque le préjudice ou le sinistre est du à un défaut de conception ou d'exécution, lequel rend l'ouvrage impropre à la destination pour laquelle il a été conçu. Vous pouvez donc arguer de cette démonstration en soutenant que la construction n'est pas conforme à sa destination dès lors qu'elle empiète sur votre propriété. Une action contre la mairie au titre d'un trouble anormal du voisinage est également plausible.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Auguste
Merci Maitre pour votre réponse. Effectivement l'empiètement peut être couvert par la décennale. Ma question portait sur le refus d'Axa qui considère que le tiers lésé ne peut prétendre à une action directe en garantie décennale ce qui au vu des textes et des arrêts ne me semble pas justifié.
il y a 2 ans
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Effectivement, ce refus n'est pas justifié, pour la cause, vous pouvez saisir le médiateur des assurances afin de trancher cette difficulté.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
La réponse de l'assureur n'est pas celle du Tribunal.
Par ailleurs l'entreprise de travaux publics a une obligation particulière.
Mais le problème tient également à l'empiètement car vous devrez procéder à une revendication de propriété, contre un bâtiment public.
La procédure est donc plus complexe qu 'il n'y paraît.
Mais elle existe.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Merci beaucoup Maitre. J'aurais souhaité que le problème se règle à l'amiable par le biais d'une action directe en dommage décennale. Je suis surpris de la réponse de l'assurance qui ne me semble pas justifiée. Si leur refus persiste je vous contacterai.
il y a 2 ans
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