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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai décision responsabilité suite accident de la route
Sujet initié par Maaag, il y a 2 ans - 2654 vues

Bonjour,

Mon conjoint a eu un accident fin juin. Son assurance ne lui répond toujours pas pour lui dire si elle le juge responsable ou pas de l'accident car elle lui dit ne pas avoir reçu la déclaration de la partie adverse. Quel est le délai légal dans lequel l'assureur doit rendre sa décision ? Merci pour votre aide.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, l'assureur dispose d'un délai de trois mois afin de vous indiquer si le sinistre est couvert ou non.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Maaag
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je n’ai peut-être pas été assez précise. Ce que je souhaite connaitre c’est le délai qu’a l’assureur pour indiquer si mon conjoint est responsable ou pas du sinistre ?
Dans notre cas, nous sommes assurés en tout risque et l’assurance a pris en charge les reparations - la franchise que nous avons payé.
Nous avons demandé si la responsabilité était enfin établie et l’assurance nous réponds qu’elle attend encore la version de l’autre automobiliste, hors nous sommes le 09/01/23 et le sinistre (accrochage) a eu lieu le 02/07/22.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Dans votre cas, l'assurance a déposé le délais légal de réponse de 3 mois en cas de survenance d'un accident. Vous pouvez toujours consulter votre contrat d'assurance pour vous en assurer.

Vous devez donc relancer l'assurance sur ce point. Toutefois, elle pourra peut être justifier ce retard si l'autre conducteur impliqué dans l'accident n'agit pas avec diligence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Shanou
Bonjour, j’ai le même souci, au mois d’août 2022 j’ai été percuté à l’arrière de ma voiture et sur le côté par un poids lourd il a refusé de faire le constat, j’ai relevé sa plaque d’immatriculation et transmis à l’assurance avec le témoignage d’un passant. Ce dernier conteste le sinistre et l’assurance adverse ne répond plus pour le côté matériel j’étais assurée tous risques
Il y a un mois a eu lieu une reconstitution du sinistre en présence d’un expert et d’un huissier la partie adverse ne s’est pas présentée. J’ai des dommages corporels, l’assurance a donc 3 mois à partir de la date de l’accident pour me dire si je suis indemnisable ou pas ?
Ils refusent également de me verser une provision que puis je faire ?
Merci
il y a 2 ans
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