Bonjour,
Merci pour votre réponse . Cependant il n'y a pas de titre exécutoire donc il me semble que lorsque une agence de recouvrement ou étude d'huissiers agissant dans le cadre d'un règlement à l'amiable , les frais restent à la charge du créancier . Cette dette a déjà fait l'objet d'un règlement partiel il y a 2 ans dans une autre étude et le solde restant était de 3000 euros environ Le solde maintenant est de 4070 . Les intérêts ont donc été rajoutés par la société de recouvrement EOS ou l'étude d'huissier ce qui n'est pas normal à priori
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Effectivement si le crédit a été partiellement payé et qu'il s'agit d'un recouvrement amiable vous devez contester les frais et les intérêts sollicités qui ne sont aucune dus. Cela résulte de l'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution qui interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier. Vous devez donc prendre attache avec l'huissier et l'agence de recouvrement afin de contester le surplus des sommes sollicitées.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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