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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Intérêts acquis sur remboursement d une dette
Sujet initié par Cilouabx, il y a 2 ans - 2628 vues

Bonjour,

Je vous sollicite car une étude d huissier assurant le recouvrement d une dette pour EOS France(et Carrefour Banque) m à envoyé le restant à payer
Je ne conteste pas le montant principal de 3000 euros mais il y a 235 euros de frais extrajudiciaires et 1800 euros "d'intérêts acquis" Cette dette date de largement plus de 2 ans et il n y a pas de titre executoire Je pense que la dette est forclose mais je tiens à rembourser le capital car je suis honnête
Ont ils le droit de me réclamer ces intérêts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Sachez que le délai de forclusion est de 2 ans à compter de l'incident de paiement. Par ailleurs, s'agissant des frais judiciaires et des intérêts, bien qu'ils soient dus, il vous également possible de contester leur montant ou de les négocier. En cas de refus d'une transaction par la banque, vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de contester la validité du titre exécutoire et les sommes réclamées. Vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat pour le lancement de cette procédure.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Cilouabx
Bonjour,

Merci pour votre réponse . Cependant il n'y a pas de titre exécutoire donc il me semble que lorsque une agence de recouvrement ou étude d'huissiers agissant dans le cadre d'un règlement à l'amiable , les frais restent à la charge du créancier . Cette dette a déjà fait l'objet d'un règlement partiel il y a 2 ans dans une autre étude et le solde restant était de 3000 euros environ Le solde maintenant est de 4070 . Les intérêts ont donc été rajoutés par la société de recouvrement EOS ou l'étude d'huissier ce qui n'est pas normal à priori
Cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Effectivement si le crédit a été partiellement payé et qu'il s'agit d'un recouvrement amiable vous devez contester les frais et les intérêts sollicités qui ne sont aucune dus. Cela résulte de l'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution qui interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier. Vous devez donc prendre attache avec l'huissier et l'agence de recouvrement afin de contester le surplus des sommes sollicitées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Si la dette est un crédit à la consommation ou un compte-courant, la dette est probablement prescrite (il faut vérifier les délais et les interruptions ou suspensions éventuelles).
Si vous remboursez le capital alors vous reconnaissez automatiquement la dette, donc les accessoires.
Il faut donc proposer une négociation sans reconnaissance de la dette.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 2 ans
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Cilouabx
Bonjour,

Une partie de votre réponse m'interpelle, comment proposer une négociation sans reconnaissance de la dette ??
Cordialement
il y a 2 ans
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