Sujet initié par GUIBOLLE, il y a 1 an - 1164 vues
Bonjour j'ai payé la somme de 800e il Ya un peut près 14 mois pour une dette forclose et classé depuis impossible de les récupérer comment faire merci de votre réponse.
Sous la réserve de l’analyse de vos pièces, il est possible que vous puissiez invoquer au soutien de votre action en remboursement, et dans votre lettre de réclamation, l’article 1302 du code civil relatif au paiement de l’indu. Cette analyse reste toutefois à confirmer à travers l’étude de vos pièces.
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