Bonjour
Il n y a pas de pourcentage, ni de rapport de valeur. S il y a une dette, elle doit être payée. Il est évident que si une procédure doit être initiée, elle engage des frais. Mieux vaut alors faire la balance entre les coûts de la procédure et le montant de la créance dans l hypothèse oú le débiteur serait insolvable.
Il n y a pas de montant minimum de créance. En revanche il doit être laissé au débiteur un SBI d environ 600 euros.
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il y a 2 ans
La saisie immobilière est très coûteuse pour le créancier. Aussi elle n'est mise en oeuvre que pour des créances importantes. Mais précisément, le créancier sera naturellement ouvert à des offres de paiement.
Pourquoi parler des "créances importantes" dans vos documents ?
il y a 2 ans
Il est possible de mettre en place des échéanciers de paiement. Le terme "créances importantes" concerne les sommes supérieures à 5000 euros. Il s agit d un seuil de procédure.
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il y a 2 ans
Est-ce que systématiquement le verdict serait de payer la totalité de la somme restante dûe ?
Si la somme restante dûe est inférieure à 10% du montant du bien immobilier, combien de chance pourrais-je avoir pour obtenir un délai supplémentaire ?
il y a 2 ans
Tout dépend de votre capacité de remboursement sur 2 ans. Si vous arrivez à tenir un échéancier sur 2 ans, vous pouvez en faire la demande auprès du juge qui pourra vous l accorder pour vous éviter une saisie immobilière.
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