Présomption de continuité - abrogation article l311-4 ceseda
Sujet (Cloturé) initié par Tr, il y a 2 ans - 1560 vues
Bonjour,
l'article L311-4 de la CESEDA posait un principe de présomption de continuité et prolongeait l'autorisation de travailler 3 mois après l'expiration du titre de séjour. Cet article ayant été abrogé, a-t-il été remplacé pour un autre article ou un autre dispositif permettant à une personne de continuer à travailler à l'expiration de son titre de séjour (personne en attente de renouvellement de son titre de séjour) ?
Cet article a été remplacé par l'article L433-3 du CESEDA qui précise que : "Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration."
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