Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Bail de location avec un titre de séjour expiré
Sujet (Cloturé) initié par JeanRenaud, il y a 1 an - 6545 vues
Bonjour;
Je suis actuellement locataire d'un logement, et mon titre de séjour est arrivé à expiration depuis le 22/11/2022. J'ai bien déposé une demande de renouvellement mais la préfecture ne l'a pas encore traitée. Aujourd'hui j'ai reçu un email de mon bailleur me demandant de lui transmettre mon récépissé de titre de séjour, que je n'ai pas vu que les autorités compétentes n'ont pas traité mon dossier à ce jour. Mon bailleur me dit que ledit récépissé est obligatoire, sans m'en dire plus.
Ma question est de savoir ce que dit la loi par rapport à la validité du bail de location après expiration de mon titre de séjour. Mon bailleur est-il en droit de me demander une preuve de régularité de séjour ? Y-a-t-il un risque quelconque si je m'abstiens de lui fournir ledit document ?
La question de votre bail est totalement indépendante de celle de votre titre de séjour. Votre bailleur n a pas à connaître de votre situation administrative sur le territoire. Cet élément ne peut pas lui permettre de solliciter la résiliation de votre bail. Merci de m indiquer si la question est résolue
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