Demande de nationalité par filiation

Sujet (Cloturé) initié par Enim, il y a 1 an - 2114 vues

Bonjour maitre je vous remercie pour votre réponse
Si ce n’est pas trop vous demandez je vais être bref
Voilà le jugement basé sur les actes de naissance article 47
En 2020 j’ai fourni dés acte de naissance que je croyais été les bon En juin 2021 j’ai eu ses conclusion que comme quoi c’est des actes pas probant au sens de la législation et qui manquaient aussi des actes d’état civil pour prouver la filiation Cetais avec le premier avocat , après je l’ai changer .
cependant avant la clôture avec mon nouvelle avocat j’ai fourni tt les actes qui ma demander et le jugement a été sur ces actes la ( jugement positive )
Mnt les nouvelle conclusion d’appel le procureur s’est basé sur les actes de naissance fournie en juin 2021 est ce quil peut faire ça ?est ce que c’est possible qu’il ne soit pas au courant de la procédure ?
Est ce qu on peut demander l’exécution du jugement sans passer par une nouvelle audience vu que c’est les meme conclusion copier coller
Merciiii infiniment .

Bonjour,

Si le Procureur fait appel il vous faut répondre à l'appel et fournir les bons actes qui vous ont permis de gagner devant le Tribunal judiciaire.
Vous êtes obligés de répondre.