Vidéosurveillance d'un parking privé accueillant du public
Sujet initié par CG, il y a 1 an - 2983 vues
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Bonjour,
Quelles conditions un bailleur de locations meublées en résidence de tourisme doit-il respecter pour installer une caméra filmant le parking de ladite résidence ?
En vous remerciant pour votre retour, Cordialement, CG
Les contraintes de vidéosurveillance sont connues. Les obligations dépendent de savoir si le lieu est ouvert au public ou fermé au public.
En premier lieu il faudra que le bailleur notifie cette situation à ses locataires, et qu'il modifie le règlement intérieur de la résidence. Il devra désigner un responsable de la sécurité des données.
Si du public peut accéder au parking et à la zone surveillée, il faudra demander une autorisation au Préfet. https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
Je vous invite à consulter la page de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation ou à me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Il s’agit d’un lieu privé ouvert au public, notamment aux résidents des locations de tourisme.
J’ai consulté la page du CNIL comme vous m’avez invité à le faire mais un point me pose question. Il est dit que : « Les personnes filmées dans un espace public doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés… ». Cette obligation d’information du public est-elle aussi obligatoire dans un espace privé recevant du public ? Merci pour votre réponse.
(Le code de la sécurité intérieure prévoit que l'installation d'un système de vidéoprotection suppose de demander l'autorisation au préfet territorialement compétent)
ont il demander l'autorisation a la préfecture ?
Si oui ils sont dans l'obligation de l'afficher. si non vous avez le droit de les poursuivre si cela filme un lieux public.
Cordialement le J
ps: je ne suis pas avocat je donne une information que je connais qui pourrait être fausse (voir avec un avocat :p )
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