Refus d'enregistrement pour manque d'acte de naissance en arabe
Sujet initié par Rosalina, il y a 1 an - 1190 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour 👋, j'ai déposé mon dossier pour acquérir la nationalité française par mariage,en 2020, le 20juillet 2022 j'ai passé l'entretien final, j'ai ramené les pièces demandées, parcontre on m'a jamais demandé l'acte de naissance en arabe depuis 2020, Fin décembre j'ai reçu un courrier refus d'enregistrement, car j'ai pas fourni l'acte de naissance en arabe. Je souhaite savoir si je fais un recours hiérarchique en envoyant l'acte de naissance en arabe , seulement sans rajouté la traduction !est-ce que c'est possible qu'on l'accepte sans passer par un avocat et la justice ???? Merci
envoyez le vous même par LRAR et si ça bloque vous ferez appel à un avocat si vous souhaitez ne pas perdre de temps inutilement faites vous assister par un avocat dès maintenant
Normalement c’est au moment du dépôt du dossier que les pièces doivent être vérifiées et non pas 2 ans après le dépôt. En l’espèce vous avez un refus d’enregistrement. Je vous conseille de contacter un avocat pour assigner le procureur devant le tribunal judiciaire. Sinon il faut re déposer avec l’acte en arabe et sa traduction par un traducteur assermenté.
Merci de préciser si j’ai répondu à votre question.
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