Création de micro entreprise avec titre de sejour 'passeport talent-famille'
Sujet initié par Beya Zag, il y a 1 an - 861 vues
Bonjour, Mon mari est titulaire de passeport talent famille accompagnante. Il a reçu dernièrement un refus par le tribunal de commerce de Paris pour la création d'une micro entreprise. Avez-vous des retour d'expérience pour des situation pareilles? Comment doit-on procéder dans ce cas? Merci
Il se peut qu’avec le titre de séjour qu’il a, il ne peut pas s’inscrire au registre du commerce ou à la chambre des métiers. Dans ce cas, Il doit demander un changement de statut. Par exemple s’il a un titre de séjour « salarié » le refus est justifié.
Par contre s’il a un titre de séjour « vie privée familiale » le refus est injustifié.
Merci de préciser si j’ai répondu à votre question.
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