Former appel suite à ordonnance en assistance éducative
Sujet (Cloturé) initié par Joel, il y a 2 ans - 1479 vues
Bonjour,
J'ai reçu une décision sous la forme d'une ordonnance en assistance éducative. Cette décision ne m'est pas favorable. Un certain nombre de motifs sont justifiés. Cependant il y a dans l’exposé des motifs des éléments qui ne sont pas vrais. J'ai des preuves.
Puis-je faire appel et ne contester que des motifs sans contester la décision finale (car il me semble que les autres motifs justifiés expliquent avec bon sens la décision finale) ?
Si la décision finale (le dispositif) vous convient, il n'est pas utile de faire appel.
L'appel porte non sur la motivation retenue par le magistrat, mais sur les chefs de la décision, c'est à dire sur la dernière partie du jugement, intitulée "PAR CES MOTIFS".
Si celui-ci vous convient, il n'est pas opportun de le contester.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.
Par conséquent est-ce que vous pourriez me dire de quelle manière je peux contester les motifs ?
En effet dans les motifs exposé il est dit que je n'aurais pas pris contact avec certains services. Hors mes factures téléphoniques et mes mails prouvent que je suis bel et bien entré en contact avec eux.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.