Changement de titre vpf étranger malade en salarié
Sujet (Cloturé) initié par Hvim, il y a 1 an - 1441 vues
Bonjour J’ai demandé un renouvellement de titre de séjour vpf étranger malade quelques mois après ma situation a changé j’ai signé un cdi et mon employeur a demandé une autorisation de travail ( je travaillais déjà pour l’employeur avec mon récépissé autorisant à travailler) . Du coup en prenant rdv pour le changement de statut, j’ai envoyé un un recommandé notifiant à la préfecture mon souhait de changer de statut vu que j’étais passé en cdi. Et voici la réponse de la préfecture : Bonjour monsieur, Pour faire suite à votre courrier du 5 janvier je vous informe qu'il n'est pas possible de passer du statut d'étranger malade au statut de salarié. En effet pour avoir un statut de salarié vous devez venir en France avec un visa D (long séjour) que vous obtiendriez éventuellement si votre employeur obtient l'autorisation de travail vous concernant. Vous pouvez néanmoins travailler tant que vous avez le statut étranger malade. Nous n'avons à ce jour pas reçu l'avis de l'Ofii concernant votre demande. En résumé : - soit vous êtes prolongé par l'Ofii en étranger malade et pouvez travailler pendant la durée indiquée. - Soit l'Ofii émet un avis défavorable et dans ce cas vous n'êtes pas autorisé à rester sur le territoire. Vous devrez faire une demande de visa D dans votre pays.
Vous serez contacté pour la suite donnée à votre dossier. préfecture de Rennes
Du coup je ne sais pas si j’ai mal fait mon timing ou c’est ce que dit la loi car je ne suis pas sur le coup d’un visa D car j’ai commencé à travailler étant en règle .
Vous avez le droit de changer de statut. Il est incompréhensible qu'il veuille vous maintenir dans le statut actuel. Avec le titre de séjour actuel vous êtes déjà en situation régulière. Faites vous assister ou attendez la réponse de l'OFII. En cas de non renouvellement, vous contesterez la décision.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.