Sujet initié par Liliette, il y a 1 an - 1325 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, je suis légataire universelle d'un monsieur veuf dont j'étais la compagne, ce monsieur est décédé en 2013, il avait deux fils, je ne me suis pas rendu aux convocations du notaire ce dernier étant partisan des héritiers réservataires, un notaire a été nommé par le Tribunal, mais maintenant les héritiers ont mentionné au notaire qu'il y avait prescription concernant mon legs, alors que le derniers jugement mentionnait que le notaire devait effectuer les comptes. Par ailleurs je ne veux pas des biens en nature, j'aurais voulu être indemnisée en valeur, mais les héritiers veulent que je prenne mon legs et leur verse leur réduction en valeur, je dois également 60% au Trésor Public, et je ne sais pas si on va me compter des intérêts de retard, et dans ce cas puis je renoncer à mon legs, merci pour vos éclaircissements, le notaire ne me donnant pas de conseils.
Chère Madame, aviez-vous fait la demande de délivrance du legs en 2013 ?
La prescription de l’action en délivrance de legs commence à courir à compter de la date d’ouverture de la succession du testateur. Le délai est de 5 ans à compter de cette date. Consultez un avocat afin qu'il étudie vos pièces car nous n'avons pas à disposition la lecture du jugement.
Cordialement,
Merci de bien vouloir cliquer sur résolue, dès que la question n'appelle pas d'autres réponses.
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