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Changement de nom - mise à jour pacs
Sujet initié par Ladyslexia, il y a 2 ans - 10060 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er Juillet 2022.

Je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour.
Quelle est la procédure à adopter ? car le CERFAT 15790-02 permet la modification d'un PACS mais il semble obligatoirement impliquer une convention modificative de PACS, or nous souhaitons simplement mettre à jour mon état civil et pas modifier la convention de notre PACS.

Je tiens à préciser que la mairie où nous avons enregistré notre PACS m'a précisé qu'une mise à jour de notre PACS n'était pas possible. Mais si cette mise à jour n'a pas lieu mon PACS n'a plus aucune valeur je me trompe ?

Cordialement,
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8 réponses
Il n'y a rien à faire. Votre changement d'Etat Civil s'applique automatiquement aux contrats antérieurs, comme à un mariage antérieur.
D'ailleurs votre acte de naissance tient l'historique de vos changements de nom. Vérifiez sur la copie intégrale de votre acte de naissance. VOtre nom initial apparaît encore.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Ladyslexia
Mon nom initial n'apparait plus sur mon acte de naissance.
Sur l'acte de naissance de mon conjoint, c'est toujours mon ancien nom qui apparait, sans aucune mention de changement ou de mise à jour.
Cela doit-il être changé et si oui comment ?

Merci de votre réponse,
il y a 2 ans
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herv2526
Bonjour, avez-vous bien prévenu la mairie de dépôt du changement de nom que vous étiez pacsés ? Celle-ci doit normalement prévenir la mairie qui détient le pacs que vous avez changé de nom. Cette dernière fera un envoi à la mairie de naissance de votre partenaire pour rajouter une mention marginale indiquant le changement de votre nom. Donc au final l’acte de naissance de votre partenaire doit au moins comporter deux mentions celle de votre pacs et une mention indiquant la modification de votre nom en rapport avec votre pacs.
il y a 2 ans
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Ladyslexia
Bonjour,
Oui dans le formulaire de demande de changement nom, mon Pacs est précisé.
De plus la mairie où j'ai effectué mon changement de nom a appliqué la procédure que vous décrivez.
Mais la mairie où nous avons enregistré le PACS a renvoyé les documents sans mentions.
Après appel l'agent d'etat civil de cette mairie m'a peu aimablement expliqué qu'un PACS ça ne se modifie pas....

C'est donc la mairie du lieu de naissance de mon conjoint qui m'a expliqué la procédure de modification de PACS. Mais au final personne ne semble savoir ce que je dois faire....

Merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
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herv2526
Bonjour, Après vérification de la circulaire rattachée à la loi de juillet dernier sur le changement de nom simplifié. C’est la mairie qui a recueilli votre demande de changement de nom qui doit informer toutes les mairies qui détiennent un acte (devant être modifié ). Donc c’est cette mairie qui doit prévenir la mairie de naissance de votre compagnon de Pacs en envoyant une mention signifiant votre nouveau nom. Le texte est : « Dans la mention de Pacs du … la partenaire se nomme … »
il y a 2 ans
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herv2526
Bonjour, le changement de nom n ‘affecte que les actes naissance et mariage, le pacs est un contrat. Votre changement doit apparaître en mention marginale sur l’acte de naissance de votre partenaire. Votre acte de naissance lui a été modifié et la mention marginale de votre pacs est toujours là. Si vous devez prouver que vous êtes pacsés la présentation de vos actes de naissance suffira.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Linsemud_1971
Bonsoir une question ma femme voudrait porter mon nom et moi je veux être pacsé comment ça marche.
il y a 2 ans
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herv2526
Bonsoir, votre femme ne peut porter votre nom qu’en nom d’épouse sur sa carte d’identité ou sur son passeport. Mais à une condition il faut être marié. Et j’en viens à votre demande sur le pacs. On ne peut pas à la fois être marié et pacsé. Il faut choisir. Pour se pacser il faut remplir une déclaration de pacs et une convention de pacs (à télécharger sur internet ou à retirer en mairie). De plus il faudra fournir un acte de naissance (de moins de trois mois) pour chaque futur pacsés afin de vérifier l’absence de pacs ou de mariage passés. Puis il faut vous rendre dans la mairie où vous déclarez habiter ensemble (attention certaine mairie vous demande de prendre rendez-vous).
Bonne soirée
il y a 2 ans
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