Délai légal d'une procédure dune injonction de payer
Sujet initié par orane, il y a 1 an - 1590 vues
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Bonjour , j'aimerais savoir le délai légal qu'un huissier de justice a pour appliquer une injonction de payer rendu par un tribunal le 07/11/2011 signifié en date du 27/02/2012 , dument revêtu de la formule exécutoire en date du 12/04/2012 en la forme en date du 24/05/2019 ? le dernier acte est une visite à une adresse que je n'occupais plus depuis des années ! un procès verbal de saisie vente a ete mis en route , dans un domicile ou je n'apparais sur le bail et des meubles ne m'appartenant donc pas ! huissiers passés le 16/01/23 ! Y'a t'il prescription ? Ont ils le droit de ne vouloir qu'une somme " conséquente " pour arrêter la procédure ?
Cher Monsieur, Vous disposez de 8 jours pour faire opposition à cette injonction de payer et aux saisies en cours. Il faut donc deux procédures: Une devant le Tribunal de Proximité qui a rendu l'injonction de payer L'autre devant le Juge de l'Exécution pour faire suspendre la procédure d'exécution. Merci d'indiquer que la question est résolue.
merci pour votre reponse : Le fait qu'il y est eu une visite à une adresse ou il ne vivait plus depuis des annees en 2019 cela repousse t'il le delai jusqu'en 2029 ?
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