Sujet (Cloturé) initié par Icare, il y a 1 an - 1032 vues
Bonjour , je suis dans une impasse il y a maintenant huit mois que le tribunal administratif a annulé mon licenciement , et ordonné que je sois réintégré juridiquement. De plus cette décision n’a pas été contestée en appel.
La collectivité reste dans le mutisme malgré plusieurs recours en exécution dépose au TA.
Rien ne se passe ,je reste dans l’attente.Une demande d’indemnisation (AR) en Juillet a également été envoyée à cette collectivité , sans réponse à ce jour .Ma question est la suivante est-ce que cette collectivité a le droit de ne pas appliquer cette décision de justice ?
Je vous confirme que la collectivité est dans l'obligation d'exécuter le jugement du tribunal administratif et doit donc procéder à votre réintégration.
Vous pouvez me contacter directement afin d'envisager de nouvelles actions visant à obtenir votre réintégration.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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