Refus implicite de délivrance de titre de séjour?

Question

Je suis titulaire d'une carte de séjour visiteur, et j'ai demandé le renouvellement de carte de séjour en juin 2022. En juillet 2022, la préfecture m'a délivré une Attestation de prolongation d'instruction qui expirait en septembre, et je ne l'ai plus renouvelée par la suite. J'ai envoyé un e-mail à la préfecture, et ils m'ont répondu une lettre suivante: "Nous avons bien reçu votre dossier mais il ne peut être traité car il relève des procédures dématérialisées, dont la descriptionión figure ci-dessous.
Vous pouvez appeler le 0806 001 620 (agence nationale des titres sécuirisés) pour toutes demandes d'informations sur les procédures dématérialisées"
J'ai appelé le numéro de téléphone qu'ils m'ont dit : Ils ont vérifié les documents du système informatique, nos documents sont en cours de traitement et ils n'ont pas été rejetés, alors laissez-moi attendre patiemment.
J'ai maintenant besoin de votre aide pour répondre à trois questions suivantes :
1. Puis-je demander si ma demande a été rejetée implicitement ? Si elle a été rejetée implicitement, quand a-t-elle été rejetée implicitement ? Le délai de quatre mois court-il à compter de la date de délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction ou à expiration de titre de séjour ?
2. Je souhaite écrire une lettre recommandée pour demander si la préfecture m'a rejetée implicitement, quand est-il raisonnable d'envoyer cette lettre, y a-t-il un délai ?
3. Si la lettre de réponse de préfecture n'est pas rejetée, mais qu'ils refusent de la traiter pour moi, que dois-je faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Je voud conseille de prendrez rendez vous avec un délégué du Defenseur des droits. Il pourra obtenir rapidement une réponse de la Préfecture sur la decision réservée à votre demande.
Merci de m indiquer si la question est résolue

peter · Answer

J'ai maintenant besoin de votre aide pour répondre à trois questions suivantes :
1. Puis-je demander si ma demande a été rejetée implicitement ? Si elle a été rejetée implicitement, quand a-t-elle été rejetée implicitement ? Le délai de quatre mois court-il à compter de la date de délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction ou à expiration de titre de séjour ?
2. Je souhaite écrire une lettre recommandée pour demander si la préfecture m'a rejetée implicitement, quand est-il raisonnable d'envoyer cette lettre, y a-t-il un délai ?
3. Si la lettre de réponse de préfecture n'est pas rejetée, mais qu'ils refusent de la traiter pour moi, que dois-je faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Le delai de 4 mois court a compter de la date de dépôt de votre demande de renouvellement en cas de rejet implicite auquel vous pourrez ajouter le délai complémentaire de prorogation de l instruction.
Vous pouvez adresser un courrier en RAR pour demander les motifs du rejet. Une décision expresse vous sera adressée qui vous précisera les delais et voie de recours.

PETER · Answer

Merci, mon e-mail&#65306; #Adresse email#

PETER · Answer

Comment puis-je l'avoir?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Avoir quoi?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si pas de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la LRAR par laquelle vous demandez la communication des motifs de rejet, dans le délai de 2 mois recours devant le tribunal administratif

PETER · Answer

Dois-je envoyer une lettre recommandée de demande de renseignements dans un délai de deux mois après quatre mois ?

PETER · Answer

Dois-je envoyer une lettre recommandée de demande de renseignements dans un délai de deux mois après quatre mois ?

PETER · Answer

Dois-je envoyer une lettre recommandée de demande de renseignements dans un délai de deux mois après quatre mois ?

Netmou · Answer

Si vous n'avez toujours pas reçu votre titre, il convient dans un premier temps, et même d'urgence, de contacter votre préfecture et la solliciter de vous délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction qui vaut récépissé de demande de renouvellement de votre titre

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Sujet initié par PETER, il y a 1 an - 2660 vues

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