Sujet (Cloturé) initié par Serena, il y a 1 an - 1613 vues
Bonjour je voudrais une réponse à ma question Ma mère a obtenu son cnf en 2020 sur son cnf s'est écrit qu'elle est née française article 17 du code de la nationalité française comme enfant née d'une mère française car ma grand mère est française article 24-2 et article 23-1 S'est écrit sur son cnf qu'elle n'a pas répudié la qualité de française ni dans les 6 mois précédent sa majorité ni dans les 6 mois précédent son mariage avec mon grand mère et même cas pour ma mère Mais ma mère a été inscrite à l'état civil de Nantes à l'âge de 8 ans et elle a fait son premier passeport français et sa première carte d'identité française en 1990 alors que je suis née en 1992 ma grand mère aussi St ce que j'ai le droit ? Ou est ce que le tribunal va voir la date auquelle elle a reçu le cnf !! J'attends une réponse merci
Merci, vous avez répondu à ma question. Je l'ai déposé et j'attends le jugement final mon audience de plaidoirie est passée y a quelques jours . J'ai ma petite sœur qui a un refus de cnf par rapport à l'article 47 pouvez vous l'a prendre en charge par le biais d'aide juridictionnelle maître ? Si c'est oui merci de me communiquer votre adresse email
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