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Divorce et titre de séjour dix ans
Sujet initié par Lylia, il y a 2 ans - 2939 vues

Bonjour maître,.
Je m’étais mariée le 24 décembre 2016, et divorce en 2021. ( prononce du divorce )

Cependant j'ai deux questions s'il vous plaît:
Je bénéficie d'une carte de résident de dix ans depuis Le 29/06/2020 mon titre expire le 28/06/2030. Sur mon titre de séjour j’ai encore mon adresse à Lille et la mention ep: avec le nom de famille de mon ex mari.
Je n’ai pas signalé le changement d’adresse à la préfecture puisque j’ai lu sur internet que cette démarche n’était pas obligatoire et qu’elle prenait du temps pour la re fabrication du titre, et je n’ai pas non plus modifié le nom en retirant celui de mon ex mari sur mon titre de séjour parce que je pense qu’il faut attendre le prochain renouvellement pour cela? Est ce légal ou je risque une pénalité si je ne déclare pas à la préfecture le divorce ? Je pensais que la préfecture serait au courant puisqu’ils sont en lien avec la mairie et donc devraient savoir puisque mon ex conjoint est français.
Ma question est: dois je déclarer obligatoirement le changement de situation et d’adresse ? ( sachant que j’habite aujourd’hui à Nice mais que je reviens encore à Lille quelques mois par an).
Puis je garder le même titre de séjour et attendre le prochain renouvellement pour faire les modifications sur le nouveau titre ?
Merci de m’éclairer
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5 réponses
Vous n avez pas besoin de signaler votre changement d adresse. Ce serait une source de complication administrative inutile.
Vous le ferez au prochain renouvellement car rien ne dit que vous n aurez pas encore changé d adresse d'ici 2030.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Leila
Mais pour le nom de l’époux sur la carte c’est pas grave ? Quand je vais sur le site de la préfecture sur mon espace je suis marquée «  célibataire » et mon titre c’est marqué: carte de résident dix ans vpf.
Sachant que j’ai eu ma carte avant le prononcé du divorce et que je suis restée mariée de 2016 jusqu’au prononce du divorce 2021. Dois je déclarer le divorce à la préfecture ? Parce que quand j’essaie de modifier ma situation je vois que je suis déjà mentionnée célibataire …
il y a 2 ans
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Alex
Bonjour,
Je suis dans la même situation, alors vous avez décidé de faire quoi ? Parce que moi je ne comprends plus rien. Chacun me donne des conseils différents et même des avocats donnent des avis différents.
il y a 1 an
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Cher Monsieur,
L'article R432-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (en France) impose aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de déclarer son changement de lieu de résidence effectif et permanent dans les trois mois de son changement.

Art. R432-23 CESEDA : Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.

La démarche se fait devant la nouvelle préfecture. Donc Nice en ce qui vous concerne.
Faites la sans délais. Sinon vous risquez d'être rejeté lors du renouvellement de votre titre de séjour.

Par ailleurs la déclaration du changement de situation administrative est obligatoire et n'entraînera pas de perte de droits au séjour si votre mariage a duré au moins 4 ans...

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Alex
Re-bonjour Maître et merci infiniment pour toutes ces précisions qui me sont d'une grande utilité. Et merci également de l'expliquer comme vous le faites. Ma question est ;
Je déclare mon changement d'adresse à la préfecture au même que mon divorce ou je fais le changement d'adresse dans un premier temps et ensuite je déclare mon divorce ? Je vous dis ça car même si mon divorce est prononcé en France il faut quand-même que je le valide et que je le transcrive auprès de l'administration de mon pays d'origine. ( saisir le tribunal de mon lieu de naissance afin que le juge ordonne la transcription de mon divorce et remettre à jour les documents de mon état civil ( notamment mon acte de naissance ) pour cela il faut que j'entame des démarches pour obtenir un acte de signification et un certificat de non appel et non pourvoi ici en France et d'en faire la traduction. Donc, ça pourrait beaucoup de temps. Que me conseilleriez vous !
il y a 1 an
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