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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

La préfecture m'a triché sur le titre de séjour demandé
Sujet initié par Brahim, il y a 2 ans - 1776 vues

Bonjour,

Je m'appelle Brahim. Je suis Tunisien.

Je suis arrivé en France en Juin 2017 muni d'un visa long séjour portant la mention salarié. Je suis en CDI depuis en tant que ingénieur études et développement logiciel.

En Février 2018 j'ai eu ma première carte de séjour pluriannuelle avec mention salarié valable jusqu'au Février 2022 (4 ans).

Lors de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour en fin 2021 j'ai fait une demande d'une carte de résident longue durée afin que je puisse créer ma micro entreprise. (On ne peut pas créer une micro-entreprise ou une société avec une carte de séjour salarié)

Lors du rendez-vous de la préfecture pour le dépôt des documents l'agent de la préfecture m'a demandé aussi de ramener les papiers de l'OFII afin de bénéficier de la carte longue durée.

J'ai ramené ces papiers à l'accueil de la préfecture après le rendez-vous de la préfecture et après avoir fournit les documents nécessaire à la renouvellement (Peut être j'aurais du envoyer les papiers de l'OFII par courrier recommandé afin d'avoir une preuve).

Lors de l'obtention mon deuxième titre en Juillet 2022 j'ai réalisé qu'il s'agissait d'une carte de séjour pluriannuelle avec mention salarié de 4 ans (Comme mon premier titre) et non pas d'une carte de résident longue durée.

J'ai contacté la préfecture par e-mail et par lettre recommandé sans réponse de leur part.

J'aimerais savoir si je peux lancer un procès contre la préfecture afin d'obtenir cette carte long durée afin de démarrer ma micro-entreprise.

Merci pour vos réponses,
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3 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez contester le refus de la Préfecture. Dans ce cas, contactez un avocat qui enverra un courrier pour réclamer le motif de refus de délivrance de la carte. En cas de silence d cela Préfecture , il saisira le Tribunal.
Il ne sert à rien d'aller au Tribunal si vous ne remplissez pas les conditions de délivrance de la carte de résident.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Brahim
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

D’après l'accord Franco-Tunsien un Tunisien résident en France pour au moins 3 ans peut réclamer une carte de résident longue durée.

C’était mon cas lors de la demande et j'étais en CDI.
J'ai fournit aussi l'attestation de domicile qui indique ça, les fiches d’impôts, attestation de travail, etc.

Je suis en France depuis Juin 2017.

Est ce que je remplis ces conditions ?

Merci,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui, vous remplissez les conditions en tant que tunisien si votre salaire atteignait le SMIC lors de la demande.

Veuillez contester le refus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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